Entre
Gilles Martin, Entreprise individuelle.
Dont le siège social se trouve Résidence du Lac - 229, avenue de Grammont à TOURS (37000).
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 442830881.
Numéro de téléphone : 02 47 66 98 56.
Adresse de courrier électronique : contact@gilles-martin.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55442830881.

Et
Le Client.

Il a été convenu ce qui suit :

Définitions

Aux fin d’interprétation des présentes Conditions Générales, il est convenu des définitions qui suivent :

« Site gilles-martin.com »

Le site gilles-martin.com désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.

Le site Internet gilles-martin.com est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par Gilles Martin, désignée en tête des présentes Conditions Générales.

Le directeur de la publication du site gilles-martin.com est Monsieur Gilles Martin. Ce site est hébergé par :

Agence Efil
90, boulevard Heurteloup
37000 TOURS
Tél. : 02 47 47 03 20

« Articles »

Les Articles désignent les produits de type suivant : livres, affiches et essui-verres.

« Commande »

La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure un Contrat de Vente avec Gilles Martin.

« Page de Confirmation »

La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site gilles-martin.com, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de Vente.

« Contrat de Vente »

Le Contrat de Vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel Gilles Martin s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.

« Service chargé des réclamations »

Gilles Martin a constitué un Service chargé des réclamations, que le Client peut contacter à l’adresse suivante :

Gilles Martin
Service chargé des réclamations
Résidence du Lac
229, avenue de Grammont
37000 TOURS

« Client »

Le Client est une personne physique ou morale ayant son domicile ou siège social sur le territoire français ou à l’étranger.

Il est expressément indiqué que Gilles Martin n’entend conclure aucun Contrat de Vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.

1. Contenu et interprétation du Contrat de Vente

Les présentes Conditions générales, ainsi que la Commande du Client, contiennent tous les engagements des parties afférents au Contrat de Vente, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

Les stipulations des présentes Conditions générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

2. Formation du Contrat de Vente

Après avoir sélectionné un ou plusieurs Articles sur le Site gilles-martin.com, choisi leurs modes de livraison, puis s’être identifié, le Client accède à la Page de Confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité : de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs ; de prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

Le Contrat de Vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions générales par le Client, matérialisée par la sélection par le Client de la case à cocher « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de Confirmation puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider la commande ».

3. Extinction du Contrat de Vente

Le Contrat de Vente est un contrat à exécution instantanée qui, en l’absence de rétraction ou de résolution dans les conditions visées aux articles 5 et 6 ci-après, s’éteindra par le paiement du prix des Articles et leur livraison.

4. Accusé de réception de confirmation de la commande
et archivage du Contrat de Vente

Gilles Martin accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Client de sa Commande et des présentes Conditions Générales.

L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.

Gilles Martin procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

Le Client, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat de Vente correspondant, du justificatif du paiement des Articles commandés, etc.), pourra à tout moment demander communication du document archivé par Gilles Martin auprès du Service chargé des réclamations.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat de Vente, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance des Articles commandés, à moins que les Articles concernés ne constituent :

• des biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de Gilles Martin et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• des biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• des biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• des journaux, périodiques ou magazines, à moins que leur fourniture n’ait été souscrite dans le cadre d’abonnement à ces publications.

Pour l’exercer, le Client devra adresser à Gilles Martin, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

Le Client devra renvoyer les Articles commandés à Gilles Martin, par tout moyen adapté, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront exclusivement supportés par le Client. Tous les Articles renvoyés pourront raisonnablement l’être par voie postale.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Gilles Martin le remboursera de la totalité des sommes versées, en ce compris notamment :

• le prix de vente des Articles.
• les frais de livraison, dans la limite du tarif de livraison le moins onéreux proposé au Client au moment de la Commande. Ce remboursement interviendra sans retard injustifié - suivant le premier des évènements suivants : la récupération effective des Articles par Gilles Martin, ou la fourniture par le Client de la preuve qu’il a expédié les Articles à Gilles Martin.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat de Vente, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

Le Client sera de plein droit responsable, à l’égard de Gilles Martin, de la dépréciation des Articles résultant de manipulations, à moins qu’elles n’aient été strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles.

6. Conditions résolutoires

Pour défaut de règlement

Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 2 ci-dessus, le Contrat de Vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

Pour défaut de livraison

Le délai de livraison est fixé à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Le délai de livraison est fixé à 30 jours pour les Départements et Territoires d’Outre-mer, ainsi que pour tous les autres pays du reste du monde.

En ce qui concerne les envois hors de France métropolitaine, l’acheteur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des droits de douane, taxes d’importation, taxes sur la valeur ajoutée, ou toutes autres taxes en vigueur dans le pays où est envoyé le colis.

En cas de manquement de Gilles Martin à son obligation de livraison d’un Article commandé à l’expiration de son délai de livraison, le Client pourra résoudre le Contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Service chargé des réclamation si, après avoir enjoint Gilles Martin, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Gilles Martin de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entretemps.

En pareille hypothèse, Gilles Martin sera tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

7. Preuve du Contrat de Vente

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par Gilles Martin, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de Vente.

Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client

8. Prix des Articles commandés

Le prix des Articles, ainsi que des éventuelles garanties contractuelles et moyens de livraison, est détaillé et récapitulé à la Page de Confirmation.

Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.

9. Paiement de la Commande

Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions Générales acceptées par le Client conformément à l’article 2 ci-dessus, celui-ci est invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière, selon un des modes de règlement proposé par Gilles Martin.

Le Client s’oblige à payer la Commande immédiatement après sa confirmation, sous forme de règlement par carte bancaire.

Tout délai de livraison d’un Article commandé ne court qu’à compter du règlement intégral de la Commande.

10. Livraison des Articles commandés

À la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions et délais visés à l’article 9 ci-dessus, Gilles Martin expédiera les Articles commandés au Client, dans le délai maximum stipulé à la Commande.

11. Garantie légale de conformité

Gilles Martin est tenu à la garantie légale de conformité, dans les conditions et limites visées aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation, partiellement reproduits ci-après :

• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L211-4)
• « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (L211-5)

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L211-7)

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » (L211-9)

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (L211-12)

12. Garantie légale des vices cachés

Gilles Martin est tenu à la garantie légale des vices cachés, dans les conditions et limites visées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus." (1641)

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (1648, al. 1er)

13. Garantie commerciale

Le Client jouira d’une garantie commerciale sur les produits commandés, au sens de l’article L211-15 du Code de la consommation, si et seulement si cette dernière est expressément stipulée à la Commande.

Le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant sont précisés, le cas échéant, à la Commande.

Indépendamment de toute garantie commerciale consentie, Gilles Martin restera tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions visées aux articles 12 et 13 ci-avant.

Conformément à l’article L211-15 du Code de la consommation, l’article L211-16 du même Code est reproduit ci-après :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » (L211-16)

14. Responsabilité

Gilles Martin ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de Vente imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de Gilles Martin ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé.

Gilles Martin n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site gilles-martin.com et la fourniture des Articles.

Gilles Martin ne saurait être tenu par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site gilles-martin.com ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

• des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation.
• de l’infection virale des machines du Client.
• de l’accès par le Client à tout contenu illicite.

15. Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat de vente, peut être adressée au Service chargé des réclamations de Gilles Martin désigné à l’article 1 « Définitions » ci-avant.

16. Loi applicable

Le Contrat de vente est soumis, dans sa forme, sa conclusion et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :
Gilles Martin
Service chargé des réclamations
Résidence du Lac - 229, avenue de Grammont - 37000 Tours
Adresse de courrier électronique : contact@gilles-martin.com

Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Date : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________________
(*) Rayez la mention inutile.